Etat civil et citoyenneté

P.A.C.S.

Le pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le P.A.C.S. : un contrat que vous pouvez enregistrer en mairie

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le P.A.C.S. est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Besoin de plus d'informations ?

Le secrétariat de la mairie est à votre disposition pour plus de renseignements.

Le P.A.C.S. : un contrat que vous pouvez enregistrer en mairie

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le P.A.C.S. est enregistré en mairie ou chez un notaire.

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